Politique de confidentialité

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Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes : — Répondre à vos demandes de renseignement et de conseil — Évaluer votre éligibilité aux dispositifs d'aide publique — Améliorer la qualité de nos services et de notre site internet — Respecter nos obligations légales et réglementaires — Établir des statistiques anonymisées sur l'utilisation de notre plateforme Le traitement de vos données repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD), l'exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b) ou notre intérêt légitime (article 6.1.f).

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées : — Données de contact : 3 ans à compter du dernier échange — Données de navigation : 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL — Données contractuelles : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la fin du contrat pour répondre à nos obligations légales Passé ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne sont transmises qu'aux personnes habilitées au sein d'Aidesetatfr SAS dans le cadre de leurs fonctions. Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers. Elles peuvent être communiquées, le cas échéant, aux prestataires techniques assurant l'hébergement et la maintenance de notre site, soumis à des obligations de confidentialité contractuelles. En cas de demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, vos données peuvent être communiquées conformément à la loi.

Vos données sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, nous nous assurons que le niveau de protection des données est conforme aux exigences du RGPD, notamment par la mise en place de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou par le recours à des prestataires certifiés dans le cadre du EU-US Data Privacy Framework.

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