Conditions générales d'utilisation

Le Site est édité par Aidesetatfr SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 912 345 678 (SIRET : 912 345 678 00012). Siège social : 47 Rue de Rivoli, 75001 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 912345678. Directeur de la publication : M. Jean-Pierre Delacroix, Président. Contact : contact@aidesetatfr.com | +33 1 42 96 12 34.

Le Site a pour objet de fournir des informations et des services de conseil en matière d'aides publiques, d'optimisation fiscale et d'accompagnement administratif à destination des particuliers et des familles résidant en France. Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel habilité (avocat, expert-comptable, notaire).

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet) sont à la charge de l'utilisateur. Aidesetatfr s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité continue en raison de contraintes techniques, de maintenance ou de force majeure. Aidesetatfr se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Site sans préavis ni indemnité.

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels, base de données, structure) est la propriété exclusive d'Aidesetatfr SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'Aidesetatfr, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre informatif et général. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, Aidesetatfr ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence des informations publiées. Aidesetatfr décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et services proposés sur le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Aidesetatfr n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable d'Aidesetatfr.

Aidesetatfr collecte et traite des données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, accessible depuis le Site. Pour toute information complémentaire sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter ladite politique ou à nous contacter à l'adresse dpo@aidesetatfr.com.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Aidesetatfr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation du Site après publication des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Date d'entrée en vigueur des présentes CGU : 15 janvier 2026.